Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 mai 1988 au 1er août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 1er août 1993 au 8 septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°94-449 du 31 mai 1994 - art. 4 () JORF 5 juin 1994 en vigueur le 1er août 1993
• Rédaction du 8 septembre 2006 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1121 du 6 septembre 2006 - art. 9 () JORF 8 septembre 2006
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 55