Article 30-1-1 historique

Historique de l'article 30-1-1 du Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 juillet 2001 au 1er janvier 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2001-640 du 18 juillet 2001 - art. 4 ()