Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 1988 au 1er juillet 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-513 du 29 mai 2008 - art. 35