Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 88-646 du 6 mai 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1988 au 18 avril 1999 (modifiée)
• Rédaction du 18 avril 1999 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°99-299 du 16 avril 1999 - art. 2 () JORF 18 avril 1999
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 33 2° JORF 3 mai 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 15