Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Décret n° 88-646 du 6 mai 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1988 au 15 avril 2001 (modifiée)
• Rédaction du 15 avril 2001 au 9 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-326 du 13 avril 2001 - art. 18 () JORF 15 avril 2001
• Rédaction du 9 décembre 2005 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1521 du 5 décembre 2005 - art. 2 () JORF 9 décembre 2005