Article 28 historique

Historique de l'article 28 du Décret n° 88-646 du 6 mai 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1988 au 9 décembre 2005 (abrogé)
• Rédaction du 9 décembre 2005 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1521 du 5 décembre 2005 - art. 14 () JORF 9 décembre 2005
• Rédaction depuis le 3 mai 2007 (en vigueur) — issue de : Décret 2007-655 2007-04-30 art. 33 1° JORF 3 mai 2007