Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 octobre 1988 au 6 mars 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 mars 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 - art. 2 () JORF 6 mars 2003; Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 - art. 4 () JORF 6 mars 2003