Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 8 octobre 1988 au 22 février 1990 (modifiée)
• Rédaction du 22 février 1990 au 6 mars 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°90-166 du 21 février 1990 - art. 4 (V) JORF 22 février 1990
• Rédaction du 6 mars 2003 au 5 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-180 du 5 mars 2003 - art. 2 () JORF 6 mars 2003
• Rédaction du 5 mars 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT); Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)