Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Décret n°89-227 du 17 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 avril 1989 au 1er août 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er août 1990 (en vigueur) — issue de : Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 - art. 42 ()