Article 32 historique

Historique de l'article 32 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 avril 1989 au 8 août 1993 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 1993 au 10 décembre 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°93-986 du 4 août 1993 - art. 9 ()