Article 40 historique

Historique de l'article 40 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 18 avril 1989 au 6 août 1998 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 1998 au 26 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°98-680 du 30 juillet 1998 - art. 26 ()
• Rédaction du 26 novembre 2003 au 25 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 - art. 32 () JORF 26 novembre 2003
• Rédaction du 25 septembre 2014 au 1er février 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 - art. 47