Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°89-229 du 17 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 avril 1989 au 6 août 1998 (modifiée)
• Rédaction du 6 août 1998 au 25 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°98-680 du 30 juillet 1998 - art. 16 ()
• Rédaction du 25 septembre 2014 au 1er février 2025 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-2010 du 27 décembre 2011 - art. 33

Décrets liés (1)

• Décret n°95-575 du 6 mai 1995 prolongeant le délai mentionné aux articles 7 des décrets n° 85-565 du 30 mai 1985 et n° 89-229 du 17 avril 1989 pour le renouvellement en 1995 des représentants du personnel aux comités techniques paritaires, aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (en vigueur)