Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°89-237 du 17 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 avril 1989 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 mai 1997 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mai 1997 et la valeur de remboursement des obligations assimilables du Trésor 8,50 % Mai 1997 en écus (codes Sicovam n° 11430 et n° 11431) (en vigueur)