Article 8 historique

Historique de l'article 8 du Décret n°89-259 du 24 avril 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 avril 1989 au 1er janvier 2003 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2003 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-604 du 26 juin 2003 - art. 1 () JORF 3 juillet 2003 en vigueur le 1er janvier 2003