Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n°89-477 du 11 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 juillet 1989 au 6 janvier 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 février 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-8 du 4 janvier 1991 - art. 1 () JORF 6 janvier 1991, BOCC n° 3, 12 février 1991