Article 2-2 historique

Historique de l'article 2-2 du Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 novembre 1997 au 26 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°97-1068 du 20 novembre 1997 - art. 2 () JORF 21 novembre 1997
• Rédaction depuis le 26 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 11