Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°89-554 du 2 août 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 août 1989 au 7 avril 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 7 avril 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-130 du 11 février 2010 - art. 6 (V)