Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er octobre 1989 au 8 janvier 1991 (modifiée)
• Rédaction du 8 janvier 1991 au 27 septembre 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°91-15 du 4 janvier 1991 - art. 1 () JORF 8 janvier 1991; Décret n°91-15 du 4 janvier 1991 - art. 2 () JORF 8 janvier 1991
• Rédaction du 27 septembre 1995 au 12 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1049 du 20 septembre 1995 - art. 1 () JORF 27 septembre 1995; Décret n°95-1049 du 20 septembre 1995 - art. 2 () JORF 27 septembre 1995
• Rédaction du 12 décembre 1998 au 3 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°98-1122 du 10 décembre 1998 - art. 7 () JORF 12 décembre 1998
• Rédaction du 3 août 2001 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-704 du 31 juillet 2001 - art. 3 () JORF 3 août 2001
• Rédaction du 2 août 2003 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V); Décret n°2003-1103 du 21 novembre 2003 - art. 2 () JORF 22 novembre 2003 en vigueur le 2 août 2003