Article 14 historique

Historique de l'article 14 du Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 15 septembre 1989 au 6 février 2010 (modifiée)
• Rédaction du 6 février 2010 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-116 du 4 février 2010 - art. 7
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)