Article 27 historique

Historique de l'article 27 du Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 8 février 1992 au 22 septembre 1995 (modifiée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992
• Rédaction du 22 septembre 1995 au 1er juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret n°95-1037 du 21 septembre 1995 - art. 7 () JORF 22 septembre 1995
• Rédaction du 1er juillet 2000 au 6 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-559 du 21 juin 2000 - art. 11 () JORF 24 juin 2000 en vigueur le 1er juillet 2000
• Rédaction du 6 février 2010 au 21 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-116 du 4 février 2010 - art. 5
• Rédaction du 21 mai 2011 au 6 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-542 du 19 mai 2011 - art. 2
• Rédaction du 6 décembre 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1439 du 4 décembre 2014 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8