Article 25 historique

Historique de l'article 25 du Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 septembre 1989 au 1er janvier 2002 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 2 février 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-1231 du 20 décembre 2001 - art. 14 () JORF 22 décembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction depuis le 2 février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-156 du 30 janvier 2012 - art. 30