Article 32 historique

Historique de l'article 32 du Décret n°89-709 du 28 septembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 1989 au 2 février 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-156 du 30 janvier 2012 - art. 34