Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°89-753 du 18 octobre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er novembre 1989 au 26 septembre 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 septembre 2001 (en vigueur) — issue de : Décret n°2001-879 du 24 septembre 2001 - art. 1 () JORF 26 septembre 2001