Décret n°89-79 du 8 février 1989 · Article
Article 7 historique
Historique de l'article 7 du Décret n°89-79 du 8 février 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.