Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n°89-880 du 6 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1989 au 28 juillet 1990 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 1990 au 26 avril 1996 (abrogé) — issue de : Décret n°90-657 du 25 juillet 1990 - art. 1 () JORF 28 juillet 1990