Article 5-1 historique

Historique de l'article 5-1 du Décret n°89-912 du 19 décembre 1989 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2006-382 du 30 mars 2006 - art. 3 () JORF 31 mars 2006