Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°91-1066 du 14 octobre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 octobre 1991 au 23 avril 2005 (modifiée)
• Rédaction depuis le 23 avril 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-377 du 20 avril 2005 - art. 1 () JORF 23 avril 2005