Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Décret n°91-804 du 19 août 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 août 1991 au 31 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 31 octobre 2015 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1370 du 28 octobre 2015 - art. 5
• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1621 du 23 décembre 2022 - art. 18