Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°91-870 du 5 septembre 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1991 au 7 mai 2005 (modifiée)
• Rédaction du 7 mai 2005 au 17 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-427 du 4 mai 2005 - art. 1 () JORF 7 mai 2005
• Rédaction depuis le 17 novembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1624 du 15 novembre 2007 - art. 1 () JORF 17 novembre 2007