Article 35 historique

Historique de l'article 35 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 août 1998 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 21 août 1998
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 31 mars 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-725 du 29 juin 2010 - art. 2
• Rédaction du 31 mars 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-316 du 19 mars 2015 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 40
• Rédaction du 31 juillet 2021 au 6 février 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-992 du 26 juillet 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 6 février 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-65 du 3 février 2023 - art. 18

Arrêtés liés (12)

• Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 2024 relatif aux compétences du consul général de France à Melbourne (en vigueur)
• Arrêté du 7 août 2024 relatif aux compétences du consul général de France à Séville (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux compétences du consul général de France à Monterrey (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux compétences du consul général de France à Thessalonique (en vigueur)
• Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux compétences du consul de France à Moncton et Halifax (en vigueur)
• Arrêté du 6 juillet 2021 relatif aux compétences du consul général de France à Monterrey (abrogé)
• Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Thessalonique (abrogé)
• Arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux compétences du consul de France à Moncton et Halifax (abrogé)
• Arrêté du 19 mai 2011 relatif aux compétences du consul général de France à Thessalonique et de l'ambassadeur de France en Grèce (abrogé)
• Arrêté du 12 avril 2010 relatif aux compétences du consul de France à Moncton et Halifax (abrogé)
• Arrêté du 4 février 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Grèce (abrogé)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2013-795 du 30 août 2013 modifiant l'article 26 du code civil et tendant à expérimenter de nouvelles modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage (en vigueur)
• Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage (en vigueur)
• Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)
• Décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 relatif à la saisine de l'administration par voie électronique en matière d'acquisition de la nationalité française (en vigueur)