Article 37 historique

Historique de l'article 37 du Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (12)

• Rédaction du 31 décembre 1993 au 21 août 1998 (modifiée)
• Rédaction du 21 août 1998 au 15 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 1 () JORF 21 août 1998
• Rédaction du 15 janvier 2005 au 27 avril 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-25 du 14 janvier 2005 - art. 10 () JORF 15 janvier 2005
• Rédaction du 27 avril 2007 au 31 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-610 du 25 avril 2007 - art. 4 () JORF 27 avril 2007
• Rédaction du 31 décembre 2009 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1265 du 11 octobre 2011 - art. 5
• Rédaction du 1er juillet 2012 au 1er septembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-126 du 30 janvier 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2013 au 5 février 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-794 du 30 août 2013 - art. 4
• Rédaction du 5 février 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-108 du 2 février 2015 - art. 2
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er avril 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 42
• Rédaction du 1er avril 2020 au 18 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 42
• Rédaction depuis le 18 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-648 du 15 juillet 2025 - art. 5

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 2 février 2015 fixant les conditions d'inscription de tests linguistiques sur la liste mentionnée aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (abrogé)
• Arrêté du 17 juin 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (abrogé)
• Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (abrogé)
• Arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (abrogé)
• Arrêté du 20 août 2025 relatif à la procédure d'agrément des organismes en charge de la mise en œuvre de l'examen civique (en vigueur)
• Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux tests linguistiques permettant de justifier du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification du niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l'examen civique requis des candidats à la nationalité française (en vigueur)
• Arrêté du 3 juillet 2026 portant approbation du livret du citoyen mentionné à l'article 37 du décret n° 93-136 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)
• Arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 1er juillet 2018 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 (abrogé)
• Arrêté du 12 mars 2020 fixant les conditions de délivrance de l'attestation de comparabilité prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (abrogé)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française (en vigueur)
• Décret n° 2015-108 du 2 février 2015 relatif aux tests linguistiques mentionnés aux articles 14 et 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française (en vigueur)