Article 14 bis historique

Historique de l'article 14 bis du LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 août 1948 au 11 août 2004 (abrogé) — issue de : Loi 43-1260 1948-08-12 art. 5 JORF 14 août 1948