Article 3 historique

Historique de l'article 3 du LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 avril 1946 au 11 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946
• Rédaction du 11 août 2004 au 1er juin 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 32 () JORF 11 août 2004

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 16 juin 2005 relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Gaz de France (en vigueur)
• Arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n°2002-56 du 8 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 2060 du code civil, autorisant des établissements publics à caractère industriel et commercial à compromettre (en vigueur)
• Décret n°2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics (abrogé)
• Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel (abrogé)