Article 46 historique

Historique de l'article 46 du LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 1949 au 11 février 2000 (modifiée) — issue de : Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946
• Rédaction du 11 février 2000 au 11 août 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 53 (VT) JORF 11 février 2000