Article 6-1 historique

Historique de l'article 6-1 du Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 décembre 1985 au 29 décembre 1994 (modifiée) — issue de : Loi 85-1408 1985-12-30 art. 7 JORF 31 décembre 1985
• Rédaction du 29 juin 1994 au 21 septembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi n°94-529 du 28 juin 1994 - art. 6 () JORF 29 juin 1994
• Rédaction du 21 septembre 2000 au 7 janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000
• Rédaction du 7 janvier 2011 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-12 du 5 janvier 2011 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 - art. 133

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 10 juillet 1996 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts et à la déclaration préalable au titre de la libre prestation de services (abrogé)
• Arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels (en vigueur)