Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Loi n°47-1497 du 13 août 1947 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 août 1947 (en vigueur) — issue de : Loi 47-1497 1947-08-13 JORF 14 août 1947 rectificatif JORF 14 novembre 1947