Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 2 septembre 1948 au 7 janvier 1986 (modifiée) — issue de : Loi 48-1360 1948-09-01 JORF 2 septembre 1948 rectificatif JORF 10 septembre, 27 octobre 1948
• Rédaction du 7 janvier 1986 au 1er janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi 86-12 1986-01-06 art. 9 JORF 7 janvier 1986
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
• Rédaction depuis le 28 mars 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 61 (V)