Article 3 quater historique

Historique de l'article 3 quater du Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 août 1962 (en vigueur) — issue de : Loi 62-902 1962-08-04 JORF 7 août 1962 rectificatif JORF 15 août 1962