Article 3 ter historique

Historique de l'article 3 ter du Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 1962 au 24 décembre 1986 (modifiée) — issue de : Loi 62-902 1962-08-04 JORF 7 août 1962 rectificatif JORF 15 août 1962
• Rédaction depuis le 24 décembre 1986 (en vigueur) — issue de : Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 26 () JORF 24 décembre 1986