Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi n°49-1098 du 2 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 avril 1953 (en vigueur) — issue de : Loi 53-300 1953-04-09 art. 4 JORF 10 avril 1953