Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Loi n°49-1098 du 2 août 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1957 (en vigueur) — issue de : Loi 53-300 1953-08-02 art. 6 JORF 10 avril 1953; Loi n°57-775 du 11 juillet 1957 - art. 3 () JORF 13 juillet 1957 en vigueur le 1er janvier 1957