Article 4 ter historique

Historique de l'article 4 ter du Loi n°49-420 du 25 mars 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 décembre 1999 (en vigueur) — issue de : Loi 52-870 1952-07-22 art. 5 JORF 23 juillet 1952