Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 21 mai 1960 au 1er janvier 1983 (abrogé) — issue de : Loi 49-874 1949-07-05 JORF 6 juillet 1949 rectificatif JORF 28 juillet 1949