Article 30 bis historique

Historique de l'article 30 bis du Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 novembre 2007 (en vigueur) — issue de : Loi 52-1322 1952-12-15; Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 - art. 9 () JORF 14 novembre 2007