Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Loi n°56-1115 du 9 novembre 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 novembre 1956 au 9 juillet 1980 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 juillet 1980 (en vigueur)