Article 2 historique

Historique de l'article 2 du LOI n° 56-1327 du 29 décembre 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 1958 au 9 juillet 1980 (modifiée) — issue de : Ordonnance 58-1374 1958-12-30 art. 16 JORF 31 décembre 1958
• Rédaction depuis le 9 juillet 1980 (en vigueur)