Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Loi n°60-808 du 5 août 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 août 1960 au 1er janvier 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1994 au 10 juillet 1999 (abrogé) — issue de : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994