Article 16-1 historique

Historique de l'article 16-1 du Loi n°60-808 du 5 août 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 janvier 1990 au 12 décembre 1992 (abrogé) — issue de : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 29 (Ab) JORF 25 janvier 1990