Article 28-3 historique

Historique de l'article 28-3 du Loi n°60-808 du 5 août 1960 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 juillet 1980 au 31 décembre 1988 (modifiée) — issue de : Loi 80-502 1980-07-04 art. 14 JORF 5 juillet 1980 rectificatifs JORF 18 juillet, 3 août 1980
• Rédaction du 31 décembre 1988 au 27 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 63 () JORF 31 décembre 1988

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 février 1988 fixant les modalités de fonctionnement des commissions régionales des produits alimentaires de qualité (abrogé)