Article 6 historique

Historique de l'article 6 du Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 novembre 1961 au 24 novembre 1982 (modifiée)
• Rédaction du 24 novembre 1982 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Loi n°82-990 du 23 novembre 1982, v. init.